Article 1 - Objet et acceptation
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site cabinesoute.fr et l'ensemble des ventes de produits personnalisés conclues par CABINE & SOUTE.
Toute commande, passée en ligne ou sur devis, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 - Clientèle professionnelle
Nos produits et services sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, associations, collectivités et administrations. En passant commande, vous déclarez agir à titre professionnel et disposer du pouvoir d'engager la structure que vous représentez.
Nous ne vendons pas aux particuliers.
Article 3 - Devis et commande
Les prix et visuels présentés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme. Toute commande donne lieu à l'établissement d'un devis précisant les références, quantités, prix, modalités de personnalisation, frais de livraison et délais.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande devient ferme à réception du devis signé ou de votre accord écrit, et le cas échéant de l'acompte prévu à l'article 5.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande, notamment en cas de litige antérieur, de commande anormale ou de demande contraire à l'ordre public.
Article 4 - Bon à tirer et production
Un bon à tirer ou une maquette numérique vous est adressé avant tout lancement en production. Votre validation écrite vaut acceptation définitive du visuel, des couleurs, des textes et du positionnement du marquage.
Les tolérances de production applicables (quantité, teintes, placement du marquage) sont détaillées dans notre politique de retour et de remboursement.
Article 5 - Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur, les frais de livraison et, le cas échéant, les frais de création graphique, de gravure ou d'outillage s'ajoutent au prix indiqué.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, un acompte de 50 % du montant TTC est exigible à la commande, le solde étant payable à la livraison.
D'autres modalités de règlement (échéancier, paiement à terme, encours) peuvent être accordées au cas par cas. Elles ne sont opposables que si elles figurent expressément sur le devis ou dans un accord écrit signé des deux parties.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
-
des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
-
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 - Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de CABINE & SOUTE jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce.
Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise des marchandises au transporteur.
Article 7 - Livraison
Les modalités, délais et conditions de livraison figurent dans notre politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 8 - Retours, réclamations et garanties
Les conditions de retour, d'annulation et de remboursement figurent dans notre politique de retour et de remboursement.
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Notre garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
Sont exclus de la garantie : l'usure normale, une utilisation non conforme à la destination du produit, une modification apportée après livraison, et les caractéristiques relevant des tolérances de production.
Article 9 - Propriété intellectuelle des éléments fournis par le client
En nous transmettant un logo, une marque, un visuel ou un texte, vous déclarez et garantissez détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur reproduction sur les supports commandés.
Vous nous garantissez contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle, un droit à l'image ou un droit de la personnalité sur ces éléments.
Sauf opposition écrite de votre part, vous nous autorisez à citer votre nom et à présenter les réalisations effectuées à titre de référence commerciale, sur notre site et nos supports de communication.
Article 10 - Propriété intellectuelle du site
L'ensemble des éléments du site cabinesoute.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, logos et architecture, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de CABINE & SOUTE ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 11 - Utilisation du site
Vous vous engagez à utiliser le site conformément à la loi et aux présentes conditions. Sont notamment interdits :
-
toute tentative d'accès frauduleux, d'atteinte à la sécurité ou d'introduction de code malveillant ;
-
l'extraction automatisée de données (scraping, aspiration de catalogue) sans autorisation écrite ;
-
l'usurpation d'identité et la transmission d'informations fausses ;
-
toute utilisation à des fins de démarchage non sollicité.
Si vous créez un compte, vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Nous nous réservons le droit de suspendre tout compte en cas de manquement.
Le site est accessible en continu sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est fournie.
Article 12 - Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui nous serait imputable. Elle ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, le préjudice commercial ou d'image, et les conséquences d'un événement lié à un salon, une opération commerciale ou toute échéance dont nous n'aurions pas été informés par écrit et expressément accepté le caractère impératif.
Article 13 - Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, épidémie, conflit armé, incendie, grève, blocage des transports ou pénurie de matières premières.
Si l'empêchement excède trois mois, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité, les sommes déjà versées étant restituées au prorata des prestations non exécutées.
Article 14 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 15 - Hébergement
Le site est hébergé par Shopify. Toute vente est conclue directement avec CABINE & SOUTE, Shopify n'intervenant qu'en qualité de fournisseur de la plateforme technique.
Article 16 - Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci.
Article 17 - Nullité partielle
Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet.
Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le Tribunal de commerce de Pontoise est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Article 19 - Contact
CABINE & SOUTE Société par actions simplifiée au capital de 50 000 € RCS Pontoise 877 946 939 16 rue Charles Gounod, 95360 Montmagny E-mail : contact@cabinesoute.fr
Mentions légales
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Éditeur du site
Le site cabinesoute.fr est édité par :
CABINE & SOUTE Société par actions simplifiée Capital social : 50 000 € Siège social : 16 rue Charles Gounod, 95360 Montmagny, France RCS Pontoise 877 946 939 SIRET : [NUMÉRO SIRET] Numéro de TVA intracommunautaire : [FR XX 877946939] Code APE : [CODE APE]
E-mail : contact@cabinesoute.fr
Directeur de la publication
[NOM DU DIRIGEANT], en qualité de Président de CABINE & SOUTE.
Hébergeur
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Shopify International Limited 2nd Floor, 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road Dublin 4, D04 XN32, Irlande www.shopify.com
Activité
CABINE & SOUTE exerce une activité de vente d'objets publicitaires, de goodies et de cadeaux d'entreprise personnalisés, exclusivement auprès de professionnels.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site cabinesoute.fr, notamment la structure, les textes, les photographies, les illustrations, les logos et la charte graphique, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de CABINE & SOUTE ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos de nos clients reproduits sur le site le sont à titre d'illustration des prestations réalisées et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Informations sur les produits
Nous apportons le plus grand soin à l'exactitude des descriptions, visuels, prix et disponibilités présentés sur le site. Des erreurs ou omissions peuvent néanmoins survenir. CABINE & SOUTE se réserve le droit de les corriger et de mettre à jour ces informations à tout moment, sans préavis.
Les photographies et visuels sont fournis à titre indicatif et peuvent différer du produit final, notamment en matière de teintes et de rendu du marquage.
Liens hypertextes
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Conditions de vente
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Droit applicable
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Contact
CABINE & SOUTE 16 rue Charles Gounod, 95360 Montmagny E-mail : contact@cabinesoute.fr
