1. Champ d'application
CABINE & SOUTE commercialise ses produits exclusivement auprès de professionnels : entreprises, associations, collectivités et administrations. Aucune vente n'est réalisée auprès de particuliers.
La présente politique s'applique à toute commande passée sur cabinesoute.fr ou sur devis.
2. Droit de rétractation
Les ventes conclues entre professionnels n'ouvrent pas droit au délai de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation, celui-ci étant réservé aux consommateurs.
Par ailleurs, l'article L.221-28 3° du Code de la consommation exclut du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Nos articles étant marqués à votre logo, ils relèvent de cette exclusion.
3. Validation du bon à tirer
Avant tout lancement en production, un bon à tirer (BAT) ou une maquette numérique vous est adressé pour validation.
Votre validation écrite du BAT vaut acceptation définitive du visuel, des couleurs, des textes, du positionnement du marquage et des quantités. Aucune réclamation portant sur un élément figurant au BAT validé ne pourra être acceptée après production.
Nous vous invitons à vérifier avec attention l'orthographe, les logos et les références de couleur avant de valider.
4. Annulation d'une commande
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Avant validation du BAT : la commande peut être annulée sans frais, à l'exception des éventuels frais de création graphique déjà engagés.
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Après validation du BAT : la commande est ferme et définitive. Aucune annulation ne peut être acceptée, la production étant lancée auprès de nos fournisseurs.
5. Tolérances de production
Les articles personnalisés étant produits industriellement, les écarts suivants sont inhérents au procédé et ne constituent pas un défaut :
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Quantité livrée : une variation de plus ou moins 5 % par rapport à la quantité commandée peut survenir. La facturation est ajustée sur la quantité réellement livrée.
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Couleurs : de légères différences de teinte peuvent apparaître entre le BAT à l'écran, un échantillon et la production finale, ainsi qu'entre deux lots de fabrication.
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Positionnement du marquage : une tolérance de placement de quelques millimètres est admise.
6. Réception de la marchandise et réserves
Il vous appartient de vérifier l'état et la conformité de la marchandise au moment de la livraison, en présence du transporteur.
En cas d'avarie, de manquant ou de colis endommagé :
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Émettez des réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.
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Confirmez ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.
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Informez-nous en parallèle à contact@cabinesoute.fr, en joignant des photographies du colis, de l'étiquette d'expédition et des produits concernés.
À défaut de réserves régulières, aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur ni contre CABINE & SOUTE.
7. Produits défectueux ou non conformes
Toute réclamation portant sur un défaut de fabrication, une erreur de marquage ou une non-conformité par rapport au BAT validé doit nous être adressée à contact@cabinesoute.fr dans un délai de quinze jours suivant la réception, accompagnée de photographies et du numéro de commande.
Après examen et acceptation de la réclamation, nous procédons, à notre choix et en fonction des contraintes de production :
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au remplacement des articles concernés ;
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à un avoir sur une commande ultérieure ;
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au remboursement des articles concernés.
Les frais de retour des articles défectueux sont à notre charge.
8. Procédure de retour
Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable de notre part. Les colis renvoyés spontanément seront refusés.
Après acceptation, les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état, à l'adresse suivante :
CABINE & SOUTE Bâtiment C-2 83 rue Maurice Berteaux 95360 Montmagny France
Le numéro de retour communiqué par nos services doit figurer de façon lisible sur le colis.
9. Remboursements
Après réception et contrôle des articles retournés, nous vous informons de l'acceptation ou du refus du remboursement.
En cas d'acceptation, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, ou par virement bancaire pour les commandes réglées sur facture, dans un délai de 14 jours ouvrés. Le délai d'affichage sur votre compte dépend ensuite de votre établissement bancaire.
Les frais de port initiaux ne sont remboursés que lorsque l'intégralité de la commande est retournée en raison d'un défaut qui nous est imputable.
10. Nous contacter
Pour toute question relative à un retour ou à un remboursement :
CABINE & SOUTE E-mail : contact@cabinesoute.fr Adresse de retour : Bâtiment C-2, 83 Rue Maurice Berteaux, 95360 Montmagny
